L’application erronée de l’arrêt du 4 avril 2019 de la Cour de Cassation par la 5ème Chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles

La 5ème Chambre de la Cour d’Appel de Versailles prend prétexte d’un arrêt de la Cour de Cassation pour déclarer irrecevables les oppositions à contrainte qui n’auraient pas fait l’objet d’une saisie préalable de la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette décision référence ne concerne pas les procédures sur opposition à contrainte, qui sont des procédures simplifiées. Cette jurisprudence ne s’applique que dans les cas d’un contrôle par l’organisme social qui rend une décision qui doit être contestée en préalable devant la CRA.

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